Expertise

Droit des appartements et droit de (co)propriété

Droit des appartements

L’on estime que 3,5 millions de résidents belges vivent dans des immeubles à appartements (soit 1/3 de la population belge). Il n’est pas toujours évident de vivre en copropriété. Les litiges relatifs à la gestion sont une menace permanente pour tout immeuble.

Cette forme de cohabitation est de plus en plus largement régie par la loi. La loi sur les appartements a en effet été revue en profondeur à deux reprises au cours des dix dernières années.

Cette intervention législative a rendu une connaissance approfondie de cette loi sur les appartements indispensable à la bonne gestion de la copropriété. Contrairement à ce que son nom laisse à penser, cette loi sur les appartements s’applique également aux terrains d’entreprise en copropriété, aux immeubles de bureau, aux domaines récréatifs, etc.

GSJ assiste les syndics professionnels dans leurs tâches quotidiennes qui consistent à appliquer cette législation complexe dans la pratique.

GSJ assiste également les propriétaires individuels qui souhaitent protéger leur propriété privée au sein de la copropriété. Ainsi, GSJ peut assister ou représenter les copropriétaires lors de l’assemblée générale et, si nécessaire, il peut lancer une procédure judiciaire (notamment pour faire annuler des décisions de l’assemblée générale, pour obtenir la désignation d’un syndic provisoire ou judiciaire ou d’un administrateur provisoire, etc.).

Enfin, GSJ vous aide dans la rédaction de statuts adaptés au projet, dans le respect des limitations légales, bien entendu.

Les interventions de GSJ visent toujours à conseiller le client de façon à ce qu’il puisse décider, en toute connaissance de ses droits et devoirs, si une procédure judiciaire éventuelle est souhaitable dans le litige qui le concerne concrètement.

Le droit de la (co)propriété

En Belgique, le droit de la propriété est toujours considéré comme un droit inaliénable. Ce n’est pourtant pas un droit absolu. Il est en effet limité par les droits des propriétaires voisins. Les voisins se doivent de respecter l’équilibre entre leurs propriétés. Parfois, cet équilibre ne peut être restauré que par des différends concernant des troubles de voisinage. La législation contraignante peut également chevaucher le droit de la propriété : ainsi, il existe des règles relatives aux murs mitoyens, les jours et vues et la distance de plantation (Code rural). GSJ assiste les propriétaires dans tout litige lié à la propriété, au sens le plus étendu (action pétitoire, bornage, prescription, etc.).