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Expertise

Biens domaniaux / expropriations

Le droit administratif est un droit dérogatoire qui compte de nombreuses facettes (expropriation, servitudes d’utilité publique, droits de préemption, concessions, etc.) et requiert des connaissances spécialisées. Grâce à une expérience de nombreuses années, GSJ possède une expertise exceptionnelle qui lui permet d’accompagner les pouvoirs publics, les particuliers et les entreprises dans ces matières.

 Expropriation

L’expropriation peut se décrire comme une cession forcée d’une propriété à des fins d’utilité publique, avec une perte de propriété et une dépossession effective. Les pouvoirs publics ne peuvent procéder à l’expropriation que dans le respect des conditions de l’article 16 de la Constitution: « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité ».

Les pouvoirs publics peuvent par exemple exproprier des immeubles et des terrains pour construire de nouveaux immeubles ou poser des routes et des égouts. Depuis l’entrée en vigueur du décret flamand sur les Expropriations du 24 février 2017, des droits réels peuvent également être expropriés.

Au fil des ans, GSJ a acquis une vaste expertise en matière d’expropriation d’immeubles. Le cabinet est souvent consulté pour donner des avis et accompagner des procédures administratives et/ou judiciaires.

Quand vous vous adressez à GSJ, vous pouvez compter sur une connaissance approfondie de la phase administrative et une vaste expérience de l’adoption provisoire et définitive de l’arrêté d’expropriation, de la note de projet, des plans d’aménagement, de l’enquête publique, des demandes de réalisations personnelles, etc. GSJ vous assistera aussi avec plaisir durant la phase judiciaire.

Impôts

Pour financier les dépenses publiques, les pouvoirs publics ont la possibilité de lever des impôts. Au fil des ans, GSJ a acquis une connaissance particulière grâce à laquelle il peut assister les pouvoirs publics et les particuliers en matière de fiscalité.

 Droit domanial

 Les biens domaniaux sont des biens appartenant à des personnes morales de droit public telles que l’État, les communautés, les régions, les provinces, les communes, etc. Une distinction est également faite entre les biens domaniaux privés et les biens domaniaux publics. Ces derniers sont soumis à un régime juridique particulier.

Les biens domaniaux publics sont en principe imprescriptibles et ils ne sont pas négociés. En principe, aucun droit réel ne peut en outre être instauré sur les biens domaniaux publics, sauf si cela ne met pas en péril l’objectif et le fonctionnement du domaine public. Ainsi, un droit de superficie ou d’emphytéose peut par exemple être instauré.

Le statut particulier du domaine public requiert une connaissance spécialisée, comme c’est le cas de GSJ qui assiste, depuis des années, des pouvoirs publics et des partenaires privés en les conseillant et les accompagnant dans le domaine des biens domaniaux.

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